La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER, vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France. Son article 40 introduit une obligation spécifique : équiper les grands parcs de stationnement extérieurs de dispositifs de production d’énergie renouvelable, le plus souvent sous forme d’ombrières photovoltaïques.
Le texte s’inscrit dans la continuité de la loi Climat et Résilience (dite loi CliRé) du 22 août 2021, qui imposait déjà des obligations d’ombrage et de gestion des eaux pluviales sur les parkings extérieurs de plus de 500 m². La loi APER vient préciser et durcir ces règles pour les parkings de plus de 1 500 m², en y ajoutant l’obligation d’une production d’énergie renouvelable.
Un décret d’application, le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, est venu détailler les modalités concrètes de cette obligation : définition de la surface concernée, critères d’exonération et modalités de calcul.
💡 L’obligation ne concerne que les parkings extérieurs, hors infrastructure ou superstructure de bâtiment. Elle s’ajoute aux autres obligations réglementaires qui pèsent sur les bâtiments tertiaires, comme le décret tertiaire ou le décret BACS.
Sont concernés les parcs de stationnement extérieurs dont la superficie dépasse 1 500 m², qu’ils appartiennent à des entreprises (commerces, industries, sièges sociaux, plateformes logistiques), à des collectivités territoriales, ou à des gestionnaires de zones d’activités.
Le calcul de la surface assujettie intègre :
À titre de repère, une place de stationnement standard mesure environ 11,5 m² : un parking de 1 500 m² correspond donc grossièrement à un parc de 80 à 130 places selon la configuration des voies de circulation.
C’est le point le plus souvent mal compris : l’échéance n’est pas la même pour tous les parkings, comme le précise Service-Public.fr.
Pour les nouveaux parkings, c’est-à-dire ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, les règles s’appliquent dès l’obtention de l’autorisation, avec des exigences plus strictes que celles applicables à l’existant, précisées par photovoltaique.info.
Une loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, publiée fin novembre 2025, est venue ajuster certains critères d’application, mais elle a confirmé le maintien de l’obligation de solarisation, malgré des débats parlementaires sur le sujet en 2025.
L’obligation impose de couvrir au moins 50% de la surface du parking par un dispositif d’ombrage. Pour les parkings existants, deux options sont possibles, selon les précisions apportées par la préfecture de l’Hérault :
Cette option mixte offre une certaine flexibilité, notamment pour les sites où la plantation d’arbres est déjà envisagée ou existante.
Contrairement à ce qui circule parfois, l’obligation n’est pas sanctionnée par une astreinte journalière, mais par une amende administrative annuelle, reconduite chaque année tant que le site n’est pas mis en conformité, comme le précise le décret n° 2024-1023 :
Cette sanction est prononcée par l’autorité administrative compétente et s’applique de manière proportionnée à la gravité du manquement.
Oui, plusieurs cas d’exonération sont prévus par les textes :
⚠️ Ces dérogations doivent être justifiées par un dossier technique et économique solide, généralement établi par un bureau d’études qualifié.
⏱ À titre d’exemple, un projet réalisé sur le parking d’un supermarché en Centre-Val de Loire a permis d’équiper 1 223 m² de surface de stationnement, pour une puissance installée de 322 kWc et une production annuelle estimée à 384 000 kWh.
Voir aussi nos articles sur le décret tertiaire et le décret BACS, deux autres obligations réglementaires qui concernent souvent les mêmes bâtiments.
La loi APER impose une couverture en ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², avec un calendrier échelonné (2028 pour 1 500-10 000 m², 2026 au-delà). En cas de non-conformité, une amende administrative annuelle s’applique, reconduite chaque année. Des dérogations existent, mais doivent être justifiées techniquement. Se faire accompagner par un bureau d’études qualifié permet d’anticiper sereinement cette échéance.
Article rédigé par l’équipe OBJECTIF7. Dernière vérification réglementaire : juillet 2026.
Images : Des projets SOLAIRE7 – Super U Bouc-Bel-Air, UNAPEI 13 et école de Toulon
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