Le Décret Tertiaire, officiellement désigné sous le nom de Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), impose depuis 2019 une réduction progressive des consommations d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires.
Ce décret, publié le 23 juillet 2019, s’inscrit dans la continuité de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), votée en 2018.
Il a établi le cadre juridique permettant à l’État de fixer des objectifs de performance énergétique aux bâtiments tertiaires de grande surface.
🎯 L’objectif est clair : mobiliser l’ensemble du parc immobilier tertiaire autour de la trajectoire nationale de neutralité carbone, en incitant les propriétaires et exploitants à rénover, optimiser et mieux piloter leurs consommations d’énergie.
Le décret s’applique à tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble immobilier dont la surface d’activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m² qu’il soit occupé par :
Bureaux et sièges sociaux
Établissements scolaires, médicaux, sociaux
Commerces, restaurants, hôtels
Salles de sport, musées, administrations
Entrepôts logistiques à usage tertiaire
Le décret vise les bâtiments tertiaires, mais l’obligation est portée par les entités qui les exploitent ou les détiennent.
Elle s’applique donc :
⚠️ Dans ces configurations, chaque occupant doit fournir ses données de consommation, ce qui soulève de vrais enjeux d’arbitrage :
Qui déclare quoi ?
Comment ventiler les surfaces et les usages ?
Que faire des consommations liées aux parties communes ?
Certains bâtiments ne sont pas concernés par le décret tertiaire. C’est le cas des bâtiments exclusivement industriels, artisanaux ou agricoles, des constructions provisoires de moins de deux ans, des lieux de culte, des monuments historiques classés ou inscrits, ainsi que des bâtiments liés à la défense, à la sécurité ou à la souveraineté nationale. Les bâtiments tertiaires dont la surface est inférieure à 1 000 m² sont également exclus, sauf en cas de cumul sur un même site. Enfin, dans un bâtiment mixte, seules les parties non tertiaires échappent à l’obligation.
Réduire sa consommation par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019, corrigée des DJU (degrés-jours unifiés).
Atteindre une consommation en kWh/m²/an selon un seuil réglementaire fixé par arrêté, par typologie de bâtiment.
À partir du 11 octobre 2026, un audit énergétique devient obligatoire pour :
Toute entité consommant > 2,75 GWh/an
Sauf en cas de certification ISO 50001 ou de CPE (Contrat de Performance Énergétique)
L’audit permet de :
Choisir la meilleure année de référence, cohérente avec les DJU
Identifier les gains déjà réalisés
Simuler les économies à réaliser à 2030/2040/2050
Construire un plan d’action priorisé
Distinguer les usages à exclure (voir plus bas)
La définition de l’année de référence
L’intégration du décret BACS
Le suivi des consommations énergétiques à l’année
La préparation de la déclaration annuelle OPERAT
L’analyse des zones non concernées (IRVE, parkings…)
Un seul audit peut donc couvrir à la fois les obligations du décret tertiaire ET du décret BACS.
En cas d’écarts constatés ou de besoins de rénovation, un audit énergétique peut mener à un projet de travaux, encadré par un maître d’œuvre (MOE). Celui-ci pourra alors proposer des scénarios techniques adaptés, superviser les interventions (isolation, ventilation, CVC, éclairage…), assurer le suivi réel des consommations sur plusieurs années, et ajuster la trajectoire déclarée sur OPERAT en fonction des améliorations constatées.
Certains sujets techniques liés au décret tertiaire méritent un traitement à part entière, tant ils soulèvent des questions pratiques de mise en œuvre.
👉 C’est le cas notamment :
Des parkings et bornes de recharge (IRVE) : toutes les consommations ne doivent pas être déclarées sur OPERAT. Les bornes électriques, les éclairages de parkings extérieurs, les ombrières solaires, ou encore les locaux techniques séparés doivent être exclus s’ils ne sont pas directement intégrés au fonctionnement énergétique du bâtiment.
Du décret BACS, pendant technique du DEET, qui impose l’installation de systèmes de pilotage énergétique (GTB/GTC) dans les bâtiments tertiaires dont les équipements CVC dépassent 290 kW.
En cas de manquement à vos obligations (non-déclaration, objectifs non atteints, fausses données…), plusieurs types de sanctions peuvent s’appliquer :
L’administration peut envoyer une mise en demeure au déclarant pour régulariser sa situation dans un délai donné.
En cas de non-conformité persistante, les entités peuvent faire l’objet d’une publicité officielle de leur non-respect : c’est le principe du “Name & Shame”.
Le nom de l’entreprise ou de l’entité est publié sur le site de l’ADEME ou d’une autorité compétente.
Une sanction financière peut être appliquée :
Jusqu’à 1 500 € pour une personne physique
Jusqu’à 7 500 € pour une personne morale (entreprises, collectivités…)
Le décret tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie de manière progressive, avec des objectifs de –40 % d’ici 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050, ou d’atteindre des seuils de performance fixés par secteur.
Pour être en conformité, chaque structure doit déclarer ses consommations chaque année sur la plateforme OPERAT, suivre ses performances, et mettre en place des actions d’amélioration.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et une publication publique des entités non conformes. La prochaine échéance réglementaire est fixée au 30 septembre 2025.
Evaluez rapidement l’impact de vos consommations énergétiques. En quelques étapes simples, identifiez les opportunités d’améliorations et optimiser votre performance énergétique.
OBJECTIF7 – Bureau d’études thermique à Aix-en-Provence, spécialisé en performance énergétique et énergies renouvelables.
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